Conditions d’utilisation

Closer Canada est une plateforme commerciale principalement destinée aux entreprises et aux professionnels.

Elle peut notamment offrir :

• des listes de prospects B2B;
• des listes d’entreprises;
• des renseignements professionnels et commerciaux;
• des abonnements donnant accès à des prospects, données ou services;
• des outils de prospection;
• des agents utilisant l’intelligence artificielle;
• des outils d’automatisation;
• des services de qualification de prospects;
• des services de suivi commercial;
• des outils de recherche et de préparation de prospects;
• ainsi que tout autre produit ou service éventuellement offert sur la plateforme.

Les produits, fonctionnalités, limites d’utilisation, forfaits et prix peuvent évoluer.

Closer Canada est principalement destinée à une utilisation commerciale et professionnelle.

Lorsque vous effectuez un achat pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous confirmez que cet achat est effectué dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Vous êtes responsable de vous assurer que les personnes utilisant votre compte sont autorisées à agir pour votre entreprise.

Closer Canada offre ses produits et services à l’échelle canadienne.

Selon la nature de la transaction, le lieu où se trouve le client, la nature des données utilisées et les activités réalisées, différentes lois fédérales, provinciales ou territoriales peuvent s’appliquer.

Le client est responsable de respecter l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables à son utilisation de la plateforme, des listes, des données et des services de Closer Canada.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une obligation qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.

Le client s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Il est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants;
• de la sécurité de ses mots de passe;
• des activités effectuées à partir de son compte;
• des utilisateurs auxquels il accorde un accès;
• et de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée.

Closer Canada peut suspendre temporairement un compte lorsqu’elle possède des motifs raisonnables de croire que celui-ci est compromis, utilisé frauduleusement ou utilisé contrairement aux présentes Conditions.

Closer Canada permet notamment l’achat de listes de prospects, de listes d’entreprises et de renseignements professionnels ou commerciaux.

Selon la liste achetée, les renseignements peuvent notamment comprendre :

• le nom d’une entreprise;
• son secteur d’activité;
• sa localisation;
• son site Web;
• le nom d’un dirigeant, gestionnaire ou représentant;
• son titre ou sa fonction professionnelle;
• une adresse courriel professionnelle;
• un numéro de téléphone professionnel;
• le nombre approximatif d’employés;
• certains renseignements commerciaux;
• et d’autres renseignements professionnels disponibles selon le produit choisi.

Le contenu exact et la quantité de renseignements disponibles peuvent varier d’une liste à l’autre.

Lorsqu’une liste est achetée et entièrement payée, le client reçoit le droit de conserver et d’utiliser la copie de la liste qui lui a été livrée pour les besoins internes de son entreprise, sous réserve des présentes Conditions et des lois applicables.

Le client peut notamment :

• importer la liste dans son CRM;
• intégrer les renseignements à ses outils internes;
• conserver les renseignements pour ses activités commerciales;
• utiliser les renseignements dans ses activités de prospection légalement permises;
• transmettre les renseignements à ses employés ou représentants autorisés lorsque ceux-ci les utilisent pour les besoins de l’entreprise.

Closer Canada ne récupère pas une liste déjà livrée simplement parce que le client cesse ultérieurement d’utiliser la plateforme ou met fin à un abonnement.

Une fois la liste livrée, le client devient responsable de son utilisation, de sa conservation, de sa sécurité et de la conformité des activités réalisées à partir de ces renseignements.

L’achat d’une liste ne constitue pas l’achat de la plateforme Closer Canada, de sa base de données principale, de ses systèmes, de ses méthodes de collecte, de ses technologies ou de sa propriété intellectuelle.

Le client acquiert le droit d’utiliser la copie de la liste achetée conformément aux présentes Conditions.

Il n’acquiert notamment aucun droit lui permettant :

• d’accéder à l’ensemble de la base de données Closer Canada;
• de reproduire systématiquement la base de données;
• de copier sa structure ou son organisation;
• d’extraire massivement le contenu de la plateforme;
• ou d’utiliser Closer Canada dans le but de créer une base de données ou un service concurrent.

Sauf autorisation écrite de Closer Canada, le client ne peut acheter ou utiliser une liste principalement dans le but :

• de la revendre;
• de la commercialiser comme son propre produit de données;
• de la publier sur Internet;
• de la rendre publiquement accessible;
• de la distribuer massivement à d’autres entreprises;
• ou de l’exploiter afin de créer directement un produit ou service concurrent de Closer Canada.

Cette restriction n’empêche pas une entreprise de partager les renseignements avec ses employés, représentants, consultants ou fournisseurs autorisés lorsque ceux-ci les utilisent uniquement pour les besoins de cette entreprise.

Les renseignements professionnels et commerciaux évoluent constamment.

Une personne peut changer d’emploi ou de fonction, une entreprise peut déménager ou cesser ses activités, un numéro de téléphone peut changer et une adresse courriel peut devenir inactive.

Closer Canada prend des mesures raisonnables afin d’offrir des renseignements utiles et pertinents.

Cependant, Closer Canada ne garantit pas que chaque renseignement contenu dans une liste soit exact, complet ou à jour au moment où le client décide de l’utiliser.

Closer Canada ne garantit notamment pas :

• qu’une adresse courriel sera toujours active;
• qu’une adresse courriel sera acceptée par le serveur du destinataire;
• qu’un numéro de téléphone sera toujours actif;
• qu’une personne occupera toujours le poste indiqué;
• qu’une entreprise sera toujours active;
• qu’une personne répondra à une communication;
• qu’un prospect acceptera une rencontre;
• qu’un prospect deviendra un client;
• ou qu’un nombre déterminé de ventes ou de résultats sera généré.

La présence d’un contact dans une liste ne constitue donc aucune garantie qu’il soit joignable, disponible ou intéressé par les produits ou services du client.

À partir du moment où une liste est livrée ou rendue accessible au client, celui-ci devient responsable de la façon dont il choisit de l’utiliser.

Closer Canada n’exerce aucun contrôle sur :

• les messages envoyés par le client;
• les appels effectués;
• les campagnes réalisées;
• la fréquence des communications;
• leur contenu;
• les méthodes de sollicitation;
• les systèmes dans lesquels les données sont importées;
• ni les décisions commerciales prises à partir des renseignements obtenus.

Le client demeure entièrement responsable de s’assurer que ses activités de prospection, de marketing et de communication respectent les lois applicables.

Lorsqu’un client utilise les renseignements obtenus par Closer Canada afin d’envoyer des messages électroniques commerciaux, il est responsable de vérifier que ses communications respectent la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) et toute autre règle applicable.

Selon les circonstances, les règles applicables peuvent notamment concerner :

• le consentement exprès ou tacite;
• l’identification de l’expéditeur;
• les coordonnées de l’expéditeur;
• et les mécanismes de désabonnement.

Le fait qu’une adresse électronique professionnelle soit comprise dans une liste achetée auprès de Closer Canada ne signifie pas automatiquement que le client possède le consentement ou toute autre autorisation nécessaire pour lui envoyer un message électronique commercial.

Il appartient au client de déterminer si sa communication est légalement permise.

Lorsqu’un client utilise des numéros de téléphone provenant d’une liste, il est responsable du respect des lois et règles canadiennes applicables au télémarketing et aux télécommunications non sollicitées.

Closer Canada ne garantit pas qu’un numéro figurant dans une liste puisse être appelé sans restriction.

Il appartient au client de déterminer les règles applicables à ses activités.

Le client est responsable de vérifier et de respecter les lois et règlements applicables à ses activités.

Cela peut notamment comprendre :

• les règles canadiennes relatives aux messages électroniques commerciaux;
• les règles du CRTC;
• les règles relatives au télémarketing;
• les règles de protection des renseignements personnels;
• les obligations de désabonnement;
• les demandes de ne plus être contacté;
• ainsi que toute loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable.

Closer Canada fournit les données et les outils. Le client demeure responsable de leur utilisation.

Les produits et services de Closer Canada ne peuvent notamment pas être utilisés pour :

• frauder;
• harceler ou menacer une personne;
• usurper une identité;
• effectuer de l’hameçonnage;
• transmettre des logiciels malveillants;
• contourner intentionnellement des mécanismes de désabonnement;
• exercer une activité illégale;
• ou violer intentionnellement les droits d’un tiers.

Closer Canada peut suspendre ou fermer un compte utilisé à de telles fins.

Closer Canada peut offrir des agents, assistants et outils utilisant des technologies d’intelligence artificielle.

Selon le produit ou forfait choisi, ces outils peuvent notamment :

• rechercher des renseignements;
• préparer des prospects;
• analyser des données;
• qualifier des occasions;
• préparer ou suggérer des communications;
• effectuer certaines tâches automatisées;
• soutenir le suivi commercial;
• ou assister les équipes de vente.

Les fonctionnalités précises sont celles indiquées dans le produit ou forfait sélectionné.

Les technologies d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, imprécis ou inappropriés.

Le client reconnaît qu’un résultat produit par une intelligence artificielle peut nécessiter une vérification humaine.

Closer Canada ne garantit pas :

• l’exactitude absolue d’un résultat;
• qu’un contenu généré soit exempt d’erreurs;
• qu’une recommandation convienne à toutes les situations;
• qu’un agent obtienne un résultat commercial précis;
• ou qu’une technologie d’intelligence artificielle puisse remplacer le jugement humain lorsque celui-ci est nécessaire.

Le client demeure responsable des décisions prises à partir des résultats produits par les outils d’intelligence artificielle.

Lorsque le client configure ou autorise une automatisation, il demeure responsable :

• de sa configuration;
• des instructions transmises à l’agent;
• des personnes ciblées;
• des comptes et systèmes auxquels l’agent est connecté;
• de l’utilisation des résultats;
• et de la vérification appropriée de son fonctionnement.

Closer Canada n’est pas responsable d’une conséquence résultant directement d’une instruction incorrecte fournie par le client ou d’une utilisation contraire aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

Les prix applicables sont ceux affichés sur Closer Canada au moment de la transaction.

Les prix sont affichés dans la devise indiquée au moment de l’achat.

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque requises par la loi.

Closer Canada peut modifier les prix de ses produits et services pour les transactions futures.

Les paiements électroniques effectués sur Closer Canada sont traités par Stripe ou par tout autre fournisseur de paiement éventuellement intégré à la plateforme.

En effectuant un achat, le client autorise le traitement du montant de la transaction ainsi que des taxes applicables.

Certaines données relatives au paiement sont directement traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et politiques.

Closer Canada ne conserve pas nécessairement les renseignements complets relatifs aux cartes de paiement utilisées pour effectuer les transactions.

Certains services sont offerts sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

Le prix et la fréquence de facturation sont indiqués avant la confirmation de l’achat.

Lorsqu’un abonnement prévoit un renouvellement automatique et que la loi le permet, le client autorise le traitement des paiements correspondant aux périodes de renouvellement jusqu’à son annulation.

Le client peut mettre fin au renouvellement futur conformément aux mécanismes disponibles sur la plateforme.

Sous réserve des droits prévus par les lois applicables, l’annulation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée.

Lorsqu’un forfait annuel est acheté et payé à l’avance, le montant correspondant à la période annuelle est facturé au moment de la transaction.

Sous réserve des droits obligatoires accordés par la loi, l’annulation pendant une période annuelle déjà commencée n’entraîne pas automatiquement un remboursement au prorata.

Certains produits ou abonnements peuvent comprendre une quantité déterminée :

• de prospects;
• de contacts;
• de recherches;
• de crédits;
• d’actions;
• de traitements;
• ou d’autres unités d’utilisation.

Les limites applicables sont celles indiquées dans la description du produit ou du forfait.

Sauf indication contraire, les quantités inutilisées ne sont pas automatiquement transférées à une période suivante.

Il est interdit de créer plusieurs comptes ou d’utiliser des moyens techniques dans le but de contourner les limites applicables.

Une liste ou un autre produit numérique peut notamment être rendu accessible :

• par téléchargement;
• dans le compte du client;
• par courriel;
• ou par tout autre moyen électronique indiqué par Closer Canada.

Un produit est considéré comme livré lorsqu’il est rendu raisonnablement accessible au client.

Compte tenu de la nature numérique des listes et du fait que celles-ci peuvent être téléchargées, copiées, conservées ou intégrées dans les systèmes du client dès leur livraison, les ventes de listes sont considérées comme finales une fois la liste livrée, sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables.

Un changement d’avis après la livraison ne donne donc pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsqu’une erreur technique empêche substantiellement le client d’accéder au produit acheté, celui-ci doit communiquer avec Closer Canada afin que la situation puisse être vérifiée.

Selon les circonstances, Closer Canada peut notamment :

• corriger l’erreur;
• fournir à nouveau le produit;
• remplacer certains renseignements;
• accorder un crédit;
• ou effectuer un remboursement lorsque cela est approprié ou requis par la loi.

Closer Canada vise à assurer une disponibilité raisonnable de sa plateforme.

Cependant, aucune disponibilité permanente ou sans interruption n’est garantie.

Une interruption peut notamment découler :

• d’une mise à jour;
• d’un entretien;
• d’une panne;
• d’un incident de sécurité;
• d’un fournisseur tiers;
• d’un problème de réseau;
• ou d’un événement hors du contrôle raisonnable de Closer Canada.

Closer Canada peut utiliser des fournisseurs tiers pour certaines fonctionnalités, notamment :

• les paiements;
• l’hébergement;
• les communications;
• l’intelligence artificielle;
• l’analyse;
• le stockage;
• l’authentification;
• et l’infrastructure technologique.

Closer Canada n’est pas responsable d’une interruption directement attribuable à un fournisseur tiers lorsque cette interruption échappe raisonnablement à son contrôle.

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, Closer Canada demeure propriétaire ou titulaire des droits applicables aux éléments originaux de sa plateforme, notamment :

• ses logiciels;
• ses interfaces;
• ses processus;
• ses bases de données;
• ses structures;
• ses outils;
• ses agents;
• ses automatisations;
• sa documentation;
• ses textes;
• ses éléments visuels;
• et sa propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ou d’un abonnement ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme elle-même.

Sauf autorisation écrite de Closer Canada, il est interdit d’utiliser :

• des robots;
• des scrapers;
• des scripts;
• des systèmes automatisés d’extraction;
• ou tout autre procédé similaire

afin d’extraire massivement les données ou le contenu de la plateforme au-delà de ce que permet le produit ou forfait acheté.

Closer Canada fournit des données, technologies et outils visant à soutenir les activités commerciales de ses clients.

Closer Canada ne garantit aucun résultat particulier concernant notamment :

• les ventes;
• les revenus;
• les profits;
• les rendez-vous;
• les réponses;
• les taux de conversion;
• le nombre de clients obtenus;
• ou le rendement d’une campagne.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Closer Canada.

Le client demeure notamment responsable :

• de ses campagnes;
• de ses communications;
• des messages qu’il envoie;
• des appels qu’il effectue;
• de l’utilisation et de la conservation des données;
• des systèmes dans lesquels il importe les listes;
• de la sécurité de ses propres systèmes;
• de la conformité de ses activités;
• de l’utilisation des agents et automatisations;
• et des décisions commerciales prises à partir des données ou outils.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Closer Canada ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses produits ou services.

Cela comprend notamment, dans la mesure permise par la loi :

• la perte de profits;
• la perte de revenus;
• la perte d’occasions commerciales;
• la perte de clientèle;
• la perte de données;
• les conséquences d’une campagne;
• ou les conséquences de l’utilisation d’un renseignement devenu inexact.

Sous réserve de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, la responsabilité totale de Closer Canada relativement à une réclamation sera limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit ou service directement à l’origine de cette réclamation au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant naissance à la réclamation.

Dans la mesure permise par les lois applicables, le client accepte de tenir indemnes Closer Canada, I3 Agence Web Marketing inc. ainsi que leurs dirigeants, employés et représentants à l’égard des réclamations de tiers découlant notamment :

• d’une utilisation illégale d’une liste par le client;
• d’une violation des présentes Conditions;
• de communications effectuées contrairement aux lois applicables;
• d’une utilisation frauduleuse de la plateforme;
• ou d’une violation des droits d’un tiers imputable au client.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute imputable à Closer Canada.

Closer Canada traite certains renseignements dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme.

Les pratiques concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection de ces renseignements sont décrites dans la Politique de confidentialité de Closer Canada.

Cette politique doit être consultée conjointement avec les présentes Conditions.

Closer Canada peut suspendre ou résilier un compte lorsqu’elle possède des motifs raisonnables de croire qu’un client :

• utilise la plateforme de façon frauduleuse;
• compromet sa sécurité;
• viole les présentes Conditions;
• utilise les produits ou services dans le cadre d’une activité illégale;
• revend ou redistribue les données contrairement aux présentes Conditions;
• ou tente de contourner intentionnellement les limites de la plateforme.

Closer Canada peut faire évoluer ses produits, fonctionnalités et services.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, remplacées ou supprimées.

Closer Canada peut mettre à jour les présentes Conditions afin notamment de tenir compte :

• de nouveaux produits;
• de nouvelles fonctionnalités;
• de changements technologiques;
• de changements réglementaires ou législatifs;
• ou de changements dans ses pratiques commerciales.

La date de dernière mise à jour est indiquée au début du document.

Puisque Closer Canada est exploitée par I3 Agence Web Marketing inc., établie au Québec, les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Toutefois, lorsque des dispositions obligatoires d’une autre province ou d’un territoire canadien s’appliquent à une transaction ou à un utilisateur, les présentes Conditions doivent être interprétées conformément à ces dispositions.

En cas de différend, Closer Canada et le client conviennent de tenter raisonnablement de résoudre la situation de bonne foi avant d’entamer des procédures judiciaires.

Sous réserve de toute disposition obligatoire applicable, les procédures judiciaires découlant des présentes Conditions pourront être introduites devant les tribunaux compétents de la province de Québec.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour Closer Canada de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que toute condition particulière clairement indiquée relativement à un produit, service ou abonnement constituent l’entente applicable entre Closer Canada et le client relativement à l’utilisation de la plateforme, sous réserve de toute autre entente écrite expressément conclue entre les parties.

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation :

Closer Canada

Exploitée par I3 Agence Web Marketing inc.

Québec, Canada

Courriel : info@i3webmarketing.com

Site Web : www.closercanada.com